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Crédits textes :
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Article 11 : droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptible de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.
Article 12 : Conception, réalisation et hébergement
Conception et réalisation :
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Hébergement :
ADN SYSTEMES – 25 ter rue Jean Moulin – 10450 Bréviandes – France – Tél. : +33 (0)3 25 41 11 68 – www.adn-systemes.fr
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