Depuis le 1^er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. Dans la foulée, l'administration a annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanctions pendant la phase de démarrage. Beaucoup ont retenu le second message et oublié le premier.

Dix jours plus tard, la confusion est installée : nous avons déjà reçu plusieurs appels de clients persuadés que la réforme avait été repoussée. C'est une lecture coûteuse. « Tolérance » et « report » ne veulent pas dire la même chose, et la différence tient en une phrase que la Direction générale des Finances publiques a pris soin d'écrire noir sur blanc. Faisons le point, sans dramatiser et sans minimiser.

Ce qui a changé le 1^er septembre

La réforme concerne plus de dix millions d'acteurs économiques, et elle se déploie en deux temps.

Si vous dirigez une TPE ou une PME, retenez donc ceci : vous n'avez pas à changer votre façon d'émettre vos factures aujourd'hui. En revanche, vous devez déjà pouvoir en recevoir.

Où se situe votre entreprise ?

Les textes de la réforme emploient les catégories officielles sans jamais les définir. Voici les seuils, fixés par le décret du 18 décembre 2008 :

Non, vous n'êtes pas dispensé

C'est le malentendu le plus répandu. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Sont donc concernés :

• les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
• les indépendants et les professions libérales ;
• les micro-entrepreneurs, anciennement auto-entrepreneurs.

Et même une entreprise qui n'émet aucune facture est concernée : elle en reçoit de ses fournisseurs d'énergie, de téléphonie ou d'accès internet. Ces factures-là arriveront désormais par une plateforme agréée.

Ce que vous devez pouvoir faire aujourd'hui : recevoir

Concrètement, une seule chose est attendue de vous à ce stade : avoir désigné une plateforme agréée capable de réceptionner vos factures fournisseurs. Sans elle, vos factures n'ont nulle part où arriver.

Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l'État. Vous verrez peut-être encore passer le sigle PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire » : c'est l'ancien vocabulaire, le terme officiel est aujourd'hui « plateforme agréée ».

Le premier réflexe : vérifier que ce n'est pas déjà fait

Avant de souscrire quoi que ce soit, posez la question autour de vous. L'administration prévoit quatre voies pour se mettre en conformité, et il y a de bonnes chances que l'une d'elles vous couvre déjà :

1. Votre expert-comptable. C'est le cas le plus fréquent pour une TPE. Beaucoup de cabinets ont souscrit une plateforme pour l'ensemble de leurs clients.
2. Votre logiciel de comptabilité ou de gestion. Les éditeurs ont intégré la fonction, parfois sans que vous l'ayez remarqué. Vérifiez votre version et vos options.
3. Votre banque. Certaines proposent le service dans leurs offres professionnelles.
4. Directement auprès d'une plateforme agréée. La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.

Le pire scénario n'est pas de n'avoir rien fait : c'est de payer deux fois pour un service dont vous disposiez déjà. Un appel à votre cabinet comptable règle la question en cinq minutes.

La tolérance de l'administration n'est pas un report

Nous y voilà. L'administration a effectivement annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés au démarrage. Mais elle a assorti cette annonce d'une phrase sans ambiguïté :

Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. Direction générale des Finances publiques, guide pratique de démarrage

La nuance n'est pas rhétorique. Le calendrier légal reste applicable, les sanctions restent inscrites dans les textes : ce qui change, c'est la manière dont l'administration choisit de les appliquer pendant quelques mois — et à qui.

Elle protège ceux qui ont commencé, pas ceux qui attendent

La tolérance vise les entreprises qui rencontrent des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction, tout en étant engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration annonce qu'elle distinguera ces situations de celles relevant :

• de l'inertie — ne rien faire et attendre ;
• de l'évitement ou du refus durable d'entrer dans le dispositif ;
• du maintien volontaire de circuits parallèles sans jamais régulariser ;
• de l'usage des difficultés de démarrage comme prétexte pour bloquer des paiements.

Autrement dit : une entreprise qui n'a désigné aucune plateforme et qui ne peut montrer aucune démarche n'est pas dans la tolérance. Elle est simplement en infraction.

Et elle a une date de fin

C'est le point le moins relayé, et le plus important pour vous : cette phase d'écoute et de tolérance couvre la fin de l'année 2026. À la date de publication de cet article, il reste donc un peu moins de quatre mois. Pas quelques années.

Ce qui n'a pas changé, et qui devrait vous rassurer

La réforme modifie le canal par lequel les factures circulent. Elle ne touche pas aux règles de fond : TVA, obligations déclaratives, délais de paiement, comptabilisation, droit à déduction. Tout cela fonctionne comme avant.

Il en découle une conséquence pratique que beaucoup ignorent, et qui évite bien des blocages inutiles : une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement. Vous pouvez la payer, la comptabiliser et déduire la TVA.

Attention toutefois : cette continuité n'est pas une dispense. Si l'opération entre dans le champ de l'obligation d'émission électronique, la bonne pratique reste de transmettre ensuite la même facture par le circuit prévu, ou d'organiser sa régularisation rapidement.

Le barème réel des sanctions

Puisque les chiffres qui circulent sont souvent approximatifs, voici ceux qui figurent dans le Code général des impôts.

Deux précisions valent d'être connues. D'abord, l'amende pour défaut de plateforme de réception n'est jamais immédiate : elle suppose une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. Ensuite, la première infraction est excusée — aucune amende n'est appliquée s'il s'agit de votre première sur l'année en cours et les trois précédentes, et que vous l'avez réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Ce qu'il vous reste à faire d'ici la fin de l'année

1. Appelez votre expert-comptable et demandez-lui si une plateforme agréée a été désignée pour votre entreprise. Si oui, notez laquelle et depuis quand : c'est votre preuve.
2. Vérifiez votre logiciel de comptabilité ou de gestion. La fonction est peut-être déjà là, incluse ou en option.
3. Si personne ne vous couvre, choisissez une plateforme dans la liste publiée sur impots.gouv.fr et souscrivez. C'est l'étape à ne pas repousser après décembre.
4. Conservez la trace écrite de chaque démarche : c'est ce qui matérialise votre trajectoire de mise en conformité en cas de contrôle.
5. Vérifiez vos données de facturation : SIREN du client, adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Ces mentions doivent figurer dans des champs dédiés, et un paramétrage incomplet fait rejeter la facture.
6. Anticipez septembre 2027 pour l'émission. Douze mois passent vite, et la même course de dernière minute se reproduira.

Les questions qu'on nous pose

La facturation électronique est-elle reportée ?

Non. La réforme est entrée en vigueur le 1^er septembre 2026 et le calendrier légal reste applicable. L'administration a seulement annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanctions pendant la phase de démarrage, en précisant que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.

Jusqu'à quand dure la tolérance sur les sanctions ?

Cette phase d'écoute et de tolérance couvre la fin de l'année 2026. Elle ne protège que les entreprises rencontrant des difficultés réelles et engagées dans une démarche de mise en conformité, pas celles qui n'ont entrepris aucune action.

Ma TPE doit-elle émettre ses factures en électronique dès maintenant ?

Non. Les micro-entreprises, TPE et PME ont jusqu'au 1^er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique. Depuis le 1^er septembre 2026, elles doivent en revanche être en mesure d'en recevoir, via une plateforme agréée.

Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ou micro-entrepreneur ?

Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris en franchise en base. Les micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales sont concernés.

Puis-je passer gratuitement par le portail public de facturation ?

Non. L'État met à disposition un annuaire central destiné aux plateformes agréées pour s'adresser les factures, et non un canal de transmission ouvert aux entreprises. Le recours à une plateforme agréée privée est obligatoire.

Puis-je encore payer une facture reçue par mail ou sur papier ?

Oui. Une facture reçue par un canal habituel ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Les règles de TVA, de paiement et de comptabilisation sont inchangées.

Quelles sont les amendes prévues ?

50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par an. 250 € par transmission de données manquante, dans la même limite. Pour le défaut de plateforme de réception, une mise en demeure de trois mois précède une amende de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre.

Comment savoir si mon entreprise a déjà une plateforme agréée ?

Demandez à votre expert-comptable, puis vérifiez votre logiciel de comptabilité ou de gestion et votre banque. Beaucoup d'entreprises sont déjà couvertes sans le savoir. Souscrire en double est l'erreur la plus fréquente à ce stade.